En outre, son mariage avec une ressortissante française n'est pas établi et aucun des éléments produits au dossier ne permet d'établir une vie commune, ni même la nationalité française de la mère de son

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

L'article 47 du code civil dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

C... n’établit pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2015.

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 juillet 1980, entrée en France en 2012 et qui s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français, valable du 5 décembre

Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Aux termes de l'article L. 211-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

A soutient être entré irrégulièrement en France en 2015, sans pour autant l'établir, et se maintenir continuellement sur le territoire français depuis cette date.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Aux termes de l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père () d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants de ressortissants français. 3.

E..., ressortissant français né le 20 avril 1988, a demandé aux services de l’ambassade de France aux Comores la délivrance de passeports français pour ses trois filles mineures, D...

liens personnels et familiaux en France puis, du 24 août 2017 au 9 décembre 2021, des titres de séjour en qualité de parent d'enfant français après l'obtention de la nationalité française par son fils

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France