victime de vices du consentement caractérisant un dol et des violences ; - Le SIAEAG a exposé des dépenses improductives compte tenu des fuites affectant le réseau de distribution dont il était le gardien

Par un arrêté du 18 juillet 2022, le président de Brest Métropole a délivré à la société Gardenz, à qui le permis de construire a été transféré le 2 juin 2021, un permis de construire modificatif.

L'immeuble a fait l'objet d'une restauration et d'une transformation en logements.

En se bornant à produire des attestations indiquant que l’immeuble ne comportait pas de gardien, que les avocats y exerçant n’avaient pas de secrétariat et ne s’étaient pas donné de procuration, Me Pointet

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements

de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes () 4° À la demande et pour le compte d'un armateur

Il fait valoir que : - contrairement à ce que soutiennent M. et Mme K, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; - la crue du Gardon de septembre 2002, qui est à l'origine de l'inondation

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne

service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : / 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

6 montée André Viallat, de l'immeuble 3 rue de l'Horloge et de la société Chloe and Co qui avait été fixée par l'expert judiciaire à 20 % ; ce préjudice financier a été fixé à la somme de 15 000 euros

Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui

Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui

Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui

A, adjoint technique employé par la commune de Saint-Jean-de-Védas, d'abord en tant que gardien de gymnase puis en tant que magasinier aux ateliers municipaux, a été victime le 26 janvier 2018 d'une agression

Mme F, alors adjointe de sécurité, a été déclarée admise sur la liste complémentaire du 25 septembre 2018 du concours national externe à affectation régionale Ile-de-France de gardien de la paix de la