Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
pour l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime d'imposition implique, en principe, l'imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de déclarer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2015 et 2027, fixés aux sommes respectives de 20 045 euros, au lieu d'un déficit déclaré de 6 901 euros, et de 83 427 euros, en l'absence de déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et des bases d’imposition.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
M. et Mme A, associés de sociétés en participation gérées par la SARL Dom Tom Défiscalisation (DTD), ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, sur le fondement des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et ra société
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur les sociétés, lequel est fait dans un délai différent du délai imparti pour exercer l’option ; il n’est donc pas une condition de l’option ; - au demeurant, elle a déposé une déclaration n° 2039
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pour la déclaration des résultats annuels, de sorte qu'elle ne saurait être déduite du bénéfice imposable de l'appelante, conformément à l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de paiement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée et absence de déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf), et que son siège est situé à une adresse de domiciliation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03270_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B de son intention de rectifier son impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 après avoir constaté, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont la SAS Impact Action Sécurité (IAS) a fait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En vertu de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions se rapportent aux contrôles sur pièces, l'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. / Ce formulaire est déposé au service des impôts du lieu du domicile du donataire. / II. - La déclaration prévue au I indique les éléments
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officiellePage 6 sur 588