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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
des impositions en litige.
1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
et documents sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée et les conditions de leur obtention ; - la procédure d'imposition n'a pas été conforme à l'interprétation administrative de la loi fiscale
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. () IV.
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
relatif à l’impôt sur le revenu de l’année 2018, est, depuis lors, éteinte, en application des articles L.741-1 et suivants du code de la consommation, en l’absence de contestation, par l’administration
1ère chambre
DCA_20TL02975_20220512
12 mai 2022
L'administration fiscale a estimé que le montant des loyers non perçus, réévalué selon la clause d'indexation mentionnée dans les baux, soit 600 euros par mois, était conforme à la valeur locative de ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Juge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
mis à sa charge sont propres à créer un doute sérieux sur le bienfondé desdites impositions.
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
A prises en charge par la société et, d'autre part, de recettes sociales non enregistrées en comptabilité reconstituées à l'issue du contrôle que l'administration a imposées entre les mains de l'intéressé
3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne la catégorie d'imposition des gains tirés du rachat, non motivé par des pertes, des droits des époux A : 9.
DCA_24LY03259_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration de justifier qu'elle a reçu l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 29 du code général des impôts, les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
Il résulte des dispositions citées au point 4 que si une société, même non commerciale, prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés, sa personnalité morale subsiste pour les besoins
2ème chambre
DCA_24PA01015_20251008
8 octobre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 16 septembre 2020 désigne l’impôt concerné, les années d'imposition en cause et les bases d'imposition, et énonce les motifs
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
d'assiette ; il a déclaré spontanément ses rémunérations perçues au titre de l'année 2017 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour se conformer à la position de l'administration et a adhéré
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " () 2.
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres.
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
A doit être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - M.
DCA_22VE00562_20240606
6 juin 2024
introduction et, par suite, irrecevable, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, inopérante en plein contentieux fiscal d'assiette, tirée de ce que la faculté de contester les mentions d'un avis de non-imposition
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3. D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.
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