suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) s'est opposé

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Boulan pour la commune du Cannet-des-Maures, celles de Me Roussarie pour la société Atelier d'architectures Ferret et celles de Me Degryse

Une décision tacite de non-opposition est née le 3 août 2020.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 4. L'accord précité conclu le 14 octobre 2019 entre le S et les époux A.. se rapporte à la réalisation d'une opération de travaux publics.

Le litige qui oppose M.

Il soutient que : - l’arrêté préfectoral est signé par une personne incompétente ; - le préfet ne pouvait lui opposer l’absence de visa long séjour dès lors qu’il a présenté une demande de titre de séjour

lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - Elle a été prise par une autorité incompétente

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour de substituer à ces dispositions celles du 4° du même article.

l'école élémentaire publique Patte d'Oie à Toulouse, alors qu'elle se trouvait sous la responsabilité de son enseignante, engage la responsabilité de cette dernière dans l'exercice de ses fonctions et celle

Par une ordonnance n° 2300551 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale de M.

Elle soutient que le moyen tiré de l'incompétence du conseil municipal retenu par le tribunal n'est pas fondé dans la mesure où les voies en cause étaient utilisées par tous sans qu'aucune opposition ne

La société Viamedis, qui ne conteste pas l'exception d'incompétence ainsi opposée ne peut dès lors demander la décharge de l'obligation de payer prévue par les saisies à tiers détenteur en litige, sans

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est signé par une autorité incompétente ; - tant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour que celle portant obligation de quitter le territoire

Il soutient que l'arrêté contesté : - a été signé par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle a été prise par une autorité incompétente ; -elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.