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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21443_20220831
31 août 2022
31 août 2022
par les décisions des 26 mars 2022 et 28 avril 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a mis, respectivement, à sa charge la somme de 320,14 euros correspondant à un indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04443_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la mise à sa charge d'un indu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Limoges d'annuler quatre titres de perception émis à son encontre par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours les 20 juillet, 28 août et 30 août 2018 pour un montant global de 2 737,90 euros au titre d'indus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cet indu a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 novembre 2022. Par une réclamation indemnitaire du 26 janvier 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01197_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié l'existence d'un indu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code général des impôts due à raison d'un chalet appartenant à la SCI Anidam, et d'ordonner le remboursement de la somme en litige, assortie des intérêts moratoires à compter de la date du paiement indu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par la commune de Sainte-Marie au titre de la répétition d'un indu de rémunération pour un montant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de l'indu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84 euros au titre d'un indu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier d'un listing informatique transmis à la métropole le 17 octobre 2018 et d'un tableau détaillé des indus par autorisation d'urbanisme annexé à la décision du
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'action en répétition de l'indu : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01709_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Var lui a notifié un indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de Nîmes les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 159,99 euros correspondant à un indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01193_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Montpellier d'annuler les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise totale de ses dettes portant sur un indu
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
demandé au tribunal administrative de Versailles d'annuler les décisions des 10 août 2021 et 28 septembre 2021 par lesquelles le directeur de l'agence de Pôle emploi de Versailles lui a notifié deux indus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03240_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception, émis le 21 novembre 2019, pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 30 590,93 euros, la mise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03697_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
décision du 8 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la décision du 24 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03839_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 263,36 euros en réparation du préjudice de minoration indue
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00426_20260211
11 février 2026
11 février 2026
premier lieu, d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours portant sur un indu
Source officiellePage 6 sur 124