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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01437_20240528
28 mai 2024
Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues de l'entrepreneur.
DCA_23BX01444_20240528
1ère chambre
DCA_25TL00696_20251016
16 octobre 2025
A..., a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Procédure d’exécution devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M.
5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la demande de la société Vert Marine enregistrée sous le n° 1701303 dirigée contre le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 : S'agissant de l'exception de non-lieu à statuer
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
B... demande à la cour d’enjoindre au ministre des armées de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 1702791 rendu le 28 novembre 2018 par le tribunal administratif de Dijon, confirmé
Juge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
Elle doit donc, en exécution de l’obligation non sérieusement contestable de l’article 3.3.3 de la convention de projet urbain partenarial, rembourser la somme de 121 400 euros à la requérante. 10.
DCA_24MA00649_20250623
23 juin 2025
rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
, en conséquence de cette annulation, la démolition dans le délai de deux mois des constructions non conformes aux dispositions d’urbanisme légales et réglementaires applicables, sous astreinte de 100
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00478_20220429
29 avril 2022
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 9.
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
Lorsqu'il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de l'injonction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01905_20241024
24 octobre 2024
Ces décisions ont été confirmées par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 juillet 2021 et un arrêt de la cour du 26 avril 2022.
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
régionale de santé d'un signalement sur l'état du logement qu'ils occupent et qu'ils trouvent préoccupant pour leur santé au regard de l'installation électrique, de l'installation d'un poêle à bois et de la non-conformité
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution
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