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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sans plus apporter de justification qu’en première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ils présentent les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 24MA00320.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que le délai de prescription applicable à l'action en recouvrement de la créance dont se prévaut l'administration était
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05520_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
A l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux au titre de l'année 2013 mises en recouvrement le 31 juillet 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2300898 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d’instance et rejeté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de recouvrement d’une somme de 12 031,20 euros ; le titre exécutoire n° 1373462 émis le 13 mai 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 4 900,50 euros ; le titre exécutoire n° 1933634 émis le 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les ordres de recouvrer n°APCP20210034307, APCP20210034309, APCP20210060051, APCP20210069860, APCP20210047931, APCP20210047932, APCP20210071937
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02946_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur demande du comptable du pôle recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle signifiée le 18 février 2014, la présidente du tribunal de grande instance de Briey a, par une ordonnance du 11 juin 2018,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'absence de ces mentions les a empêchés de contester utilement les droits mis en recouvrement ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors que l'avis d'imposition qui leur a été
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire commun aux trois instances, enregistré le 8 novembre 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a déclaré se désister de ses requêtes d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des impositions et non le jugement de première instance ayant rejeté sa demande de décharge ; le comptable public n'a pas été empêché d'agir en recouvrement par cette ordonnance ; - cette ordonnance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
, a interrompu cette prescription de l’action en recouvrement des impositions et pénalités à l’égard de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
prévoit que le créancier peut demander le remboursement des frais supérieurs à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; le recours à un avocat pour obtenir le paiement des situations litigieuses a été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00338_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01245_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler deux titres de perception émis à son encontre le 5 octobre 2022 relatifs au recouvrement de sommes dues au titre de l'exécution de deux jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05236_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une somme de 532 euros a été recouvrée le 7 juin 2013.
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