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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01927_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont seraient entachées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03045_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C fait valoir que l'arrêté contesté, prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, est dépourvu de base légale du fait de l'illégalité de l'arrêté du 21 novembre 2019 portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'interdiction de retour édictée à son encontre est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02218_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01029_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00529_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
et du droit d’asile, trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01129_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de la Seine-Saint-Denis dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04212_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A défaut de notification, le délai dont l’étranger disposait pour quitter le territoire n’a pas couru et l’interdiction de retour ne peut pas être légalement édictée. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par courrier du 17 mars 2023, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale tirée de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02733_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B une interdiction de retour sur le territoire français ; l'interdiction de retour sur le territoire a été prise sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00355_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
plus d'un an auparavant ; - en tout état de cause, l'interdiction de retour sur le territoire français ne pouvait pas servir de base légale à une mesure d'assignation à résidence, dès lors qu'il n'avait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20178_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, la préfète du Rhône a pu légalement fonder l’obligation de quitter le territoire en litige sur le refus de titre opposé le 27 mai 2020, et le moyen tiré du défaut de base légale de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01730_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le territoire français est privée de base légale ; - le préfet ne pouvait fonder l'arrêté préfectoral " portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de circulation " sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01870_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02843_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français était susceptible d'être légalement fondée sur cet alinéa.
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