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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B dans les procès-verbaux dressés à la suite de son interpellation pour vol, auraient déterminé la décision du préfet. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03589_20260204
4 février 2026
4 février 2026
une incapacité de travail n’excédant pas huit jours et introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecté à l’autorité militaire ou placé sous son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et celles appliquées en matière d'abus de droit ; les pénalités ne sont pas suffisamment motivées ; l'administration n'établit pas l'existence de manœuvres frauduleuses.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
relèverait l'entité bénéficiaire ; l'administration n'a pas pris en compte le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères ; - le service a opéré une confusion entre les majorations pour manœuvres frauduleuses
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
caractérisés dans les procès-verbaux à l'origine des poursuites ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; l'OFII ne démontre pas qu'elle était en mesure de déceler le caractère frauduleux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Le 2 juin 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Mulhouse. Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin a obligé M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01206_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de police a relevé que " l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 avril 2023 pour détention frauduleuse de faux documents administratifs
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02018_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 21 février 2004, a été interpelé le 9 juin 2024 et placé en garde à vue pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion et recel de vol.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00153_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A a été interpelé le 6 juin 2021 pour des faits de conduite sans permis d'un véhicule automobile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01824_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le 3 janvier 2025, il a été interpellé pour infraction à la législation sur les stupéfiants et par un arrêté du même jour, la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ces dispositions ont pour effet d’obliger l’autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d’admission au séjour lorsqu’un étranger, à l’occasion de son interpellation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à rappeler, sans inexactitude matérielle, les conditions d’interpellation de l’intéressé, sans, au demeurant, se fonder sur ces circonstances pour adopter ses décisions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la suite de son interpellation par les services de police le 12 février 2024, le préfet de la Gironde lui a, par un arrêté du 13 février 2024, fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00629_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue le 12 février 2025 par les agents de la police nationale d’Orange, pour des faits de refus d’obtempérer, rébellion, franchissement d’un feu rouge fixe
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00090_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A E avec Mme B est entaché de fraude, le ministre de l'intérieur fait valoir que les intéressés ont déclaré s'être rencontrés et vivre en concubinage depuis le 1er avril 2019 et entamé dès le 17 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., ressortissant brésilien, né le 16 mai 1986 et entré en France, selon ses déclarations, au mois de mai 2007, a été interpellé le 25 juin 2024 et placé en garde à vue pour des faits de détention frauduleuse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Mulhouse pour des faits de violences commises en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et destruction ou dégradation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03618_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B, de nationalité congolaise, a été condamné à treize reprises, représentant un total de sept années d'emprisonnement, et que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01708_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance particulière, le préfet du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire
Source officiellePage 6 sur 16