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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme B en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au
DCA_22NT00494_20230221
L'article 5 du projet de contrat de travail qui a été proposé à Mme C en vue de son transfert à indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an auxquels s'ajoutent 5 jours de congés au
DCA_22NT00495_20230221
3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
Par un arrêté du 28 avril 2025, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
euros HT au titre des travaux supplémentaires des lots 2 et 3, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2019 et de la capitalisation de ces intérêts et, enfin, de condamner le CHOG
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Selon l'article 1583 du même code : " Elle
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
de congés payés par an auxquels s'ajoutent 6 jours de congés au titre de son ancienneté.
4ème chambre
DCA_22NT00205_20220429
29 avril 2022
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
et a fixé le pays de destination.
ORCA_22PA03946_20230117
17 janvier 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02276_20230316
16 mars 2023
, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
Des désordres affectant le sol en parquet des deux gymnases ont été constatés par la région Pays de la Loire, maître d’ouvrage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01306_20241128
28 novembre 2024
Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de contrôle de son assignation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays
DCA_24NT00439_20241011
11 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24BX02621_20250204
4 février 2025
et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02109_20250924
24 septembre 2025
, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
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