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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
Par le jugement n° 2004887 du 23 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par sa requête enregistrée sous le n° 23MA01274, M. B relève appel de ce jugement.
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01113_20241107
7 novembre 2024
En outre, il ressort du jugement du juge d'application des peines que M.
Juge des référés
DCA_25NT01399_20250528
28 mai 2025
d'application des peines, prononcée le 14 mars 2025, s'explique par le non-respect par l'intéressé de l'interdiction qui lui a été faite d'entrer en relation avec la victime.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que par un jugement du 7 juin 2023, le juge d'application
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
Il ne saurait ainsi faire grief au préfet de ne pas avoir tenu compte du jugement du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Colmar en date du 10 juillet 2020 prononçant la mainlevée des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01092_20240717
17 juillet 2024
Sa demande d'aménagement de peine a été rejetée par le juge d'application des peines en décembre 2022. Il a été condamné à huit mois de prison en juin 2023 pour transport de stupéfiants en récidive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 14 janvier 2020, le juge d'application des peines a demandé au service de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de retraits de crédits de remise de peine de trois mois et de trente jours par décisions du juge d'application des peines du 6 décembre 2017
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01289_20250709
9 juillet 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le juge d'application des peines a d'ailleurs estimé dans son jugement du 10 avril 2024, antérieur au refus de titre contesté, que M.
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
correctionnel de Nantes du 13 mars 1998, puis à une peine de dix mois d'emprisonnement ferme, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 8 novembre 2005, pour circulation avec un véhicule
9ème Chambre
DCA_22PA00297_20220628
28 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
libertés fondamentaux ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la décision attaquée est entachée de vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée de l'avis du juge
6ème Chambre
DCA_24PA01264_20251119
19 novembre 2025
A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros.
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
Un jugement du juge d'application des peines de Strasbourg du 15 novembre 2022 a ordonné la mise à exécution à hauteur de trois mois de la peine d'emprisonnement pour non-respect de la peine prononcée.
3ème Chambre
DCA_25NT01397_20251013
13 octobre 2025
Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur suite à une condamnation à 6 mois de prison avec sursis probatoire révoqué par le juge d’application des peines à 4 mois par jugement du tribunal
6ème chambre
DCA_24NT01450_20250304
4 mars 2025
la concernant lorsqu'elle a été convoquée par le juge d'application des peines
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01835_20230620
20 juin 2023
Par ailleurs, le 12 octobre 2020, le juge d'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de peine.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00270_20260423
23 avril 2026
A... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel d’Albertville, en date du 14 mai 2021, à une peine de 9 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, pour des faits de violences sur sa compagne
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
une facture d'achats de fournitures pour un anniversaire ou de vêtement du mois d'octobre 2024, des photos non datées avec sa fille ou encore un procès-verbal d'audition daté du 29 mai 2024 devant le juge
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