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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00541_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B depuis 2018, de ses liens personnels et familiaux et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03128_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté fait référence à la durée de séjour de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, la décision contestée précise la nature des faits reprochés à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03781_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, l'obligation faite à l'étranger disposant d'un délai de départ volontaire, d'une part, de se présenter à l'autorité administrative ou dans les services de police ou de gendarmerie pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (…) ».
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En premier lieu, les faits reprochés sont décrits avec précision par les comptes rendus d'incidents remis à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02139_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En troisième lieu, s’il fait valoir que la commune a engagé un processus de recrutement externe en avril 2021 plutôt que de le recruter sur ce poste, il ressort des pièces du dossier qu’il était alors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement manque en fait ; le tribunal n'était pas tenu, selon la règle de l'économie des moyens, de se prononcer sur les autres moyens
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00716_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
la part de son épouse, et il a ainsi pu le voir le 27 juillet 2019, le 14 septembre 2019, le 30 novembre 2019, le 22 décembre 2019 et le 8 février 2020, la visite prévue le 4 mai 2019 n'ayant pas eu lieu
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00452_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En conséquence, d’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de procéder à cette mise en demeure : () 4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
n'étant pas à l'origine de la construction de la maison de greffe et n'ayant jamais procédé à son agrandissement, elle ne peut être condamnée au paiement des frais nécessaires à la remise en état des lieux
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00156_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, le fait que le préfet a opposé à l'appelant l'absence de démarches pour obtenir un titre de séjour, alors qu'il justifie par des courriels des 10 juin 2021 et 20 août 2021 de la préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00466_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En deuxième lieu, les faits générateurs des créances détenues par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En troisième lieu, M.
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