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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Pour dénier toute portée à cette correspondance, les requérants se bornent à soutenir que cette somme rémunèrerait une unique prestation de location et pour un montant modique, de sorte que cette location
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que le moyen tiré du retrait irrégulier d'une décision créatrice de droits relevait de la légalité externe de la décision querellée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Saint-Just a mis fin à l'autorisation de stationnement sur la voie publique n° 1 qu'elle exploite dans le cadre d'un contrat de location-gérance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société Marter donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société Marter donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D, ressortissant de H, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectification sont insuffisamment motivées en droit ; - leur activité de location d’une villa meublée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
16 février 2026
au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’enjoindre à Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant irrégulièrement
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pour la période de février à juillet 2024 ; le motif est erroné dès lors que l'absence de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pour la période de février à juillet 2024 ; le motif est erroné dès lors que l'absence de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
telles que des repas, des petits-déjeuners ou la location de matériel technique. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article L.76B du code général des impôts la teneur et l'origine des documents et renseignements obtenus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
incidence, l’existence d’une situation de concurrence potentielle ne dépendant pas de la location effective des biens.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS Omnium de constructions développements locations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette pénurie de logements destinés à la location de longue durée, pour partie alimentée par les locations meublées de courte durée, est d'ailleurs relayée par de très nombreux articles de presse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus locatifs estimés n'ont pas été correctement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01386_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
De même l'arrêté contesté mentionne qu'il ne présente pas de garanties de représentation alors qu'il justifie d'un passeport arménien et d'un bail locatif.
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