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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02120_20241015
15 octobre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
décembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25PA00297_20250327
27 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile.
ORCA_23MA02284_20240416
16 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01360_20220630
30 juin 2022
Par jugement n° 2100109 du 31 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 avril 2021, M.
6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
Le 20 juin 1957, M. C a été victime d'un accident de parachute lors de son service militaire en Algérie.
ORCA_23MA02403_20240701
1 juillet 2024
4ème chambre
DCA_22PA04993_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
décembre 2019, suite au rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA le 26 février 2019 et par la CNDA le 16 décembre 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le prélèvement à la source a été institué par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et afin d'éviter une double imposition, le législateur a prévu que les
ORCA_22MA00997_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 décembre 2021 l'obligeant à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01256_20230206
6 février 2023
Mme B, ressortissante arménienne née le 3 janvier 1947, est entrée régulièrement en France le 4 décembre 2017, selon ses déclarations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2200079 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.
2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
Vu : - l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article
5ème Chambre
DCA_22PA00859_20230630
décembre 2015 et le 31 décembre 2016.
ORCA_22LY02054_20221020
20 octobre 2022
A B, représenté Me Royon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 13 avril
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
B C, représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000958 du 31 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre
7ème chambre
DCA_23PA04528_20241017
17 octobre 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
Vu : - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ; - le code de justice administrative.
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