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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03601_20221209

9 décembre 2022

septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04068_20230209

9 février 2023

l'arrêté du 10 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Juge des référés

ORCA_23LY03700_20250407

7 avril 2025

novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00731_20231004

4 octobre 2023

tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport ; 4°) de mettre

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00002_20230209

9 février 2023

d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00035_20230216

16 février 2023

d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00176_20230216

16 février 2023

octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00268_20230309

9 mars 2023

d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02836_20231221

21 décembre 2023

demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

29 janvier 2025

B devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

elles sont inexactes, lui enjoindre de les effacer, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

25 avril 2024

subsidiairement, si des données le concernant figurent dans ces fichiers et si elles sont illégales, inexactes, incomplètes ou périmées, d'ordonner leur effacement en y associant le requérant ; 5°) de mettre

8ème chambre

DCA_22PA03121_20240304

4 mars 2024

d'un harcèlement moral et, à ce titre, de lui rembourser une somme de 29 073, 30 euros pour la prise en charge des frais qu'elle a supportés dans le cadre des procédures juridictionnelles visant à mettre

Juge des référés

ORCA_25LY01046_20250929

29 septembre 2025

jugement du 5 mars 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « dans les meilleurs

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02061_20220707

7 juillet 2022

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, d'une part, du 16 septembre 2020 suspendant l'exécution des contrats d'apprentissage conclus avec Messieurs

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02366_20221027

27 octobre 2022

Mandicas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2021 du président du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 du préfet de la Manche ; 3°) de mettre

Juge des référés

ORCA_22LY01855_20241209

9 décembre 2024

du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Juge des référés

ORCA_24LY01670_20250210

10 février 2025

refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " dans les meilleurs