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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00175_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que la préfète de la Loire a procédé à un examen complet et particulier de la situation de Mme B et a pris en compte l'ensemble des
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00505_20240614
14 juin 2024
De plus, ce dispositif a été remplacé en 2014, et nécessite une surveillance cardiaque qui n'est pas disponible en Arménie. Il en ressort également que l'état de santé et de dépendance de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne fait pas mention des traitements qui lui sont nécessaires, ni des éléments sur lesquels il s'est fondé pour estimer
Juge des référés
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
En premier lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit :/
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne pas l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires dont il est fait application, en méconnaissance
1ère chambre
DCA_23TL00537_20240328
28 mars 2024
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
En vertu du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
L'article R. 351-23 du même code prévoit que le projet personnalisé de scolarisation précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00387_20241125
25 novembre 2024
quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
un suivi spécialisé en centre hospitalier en raison de la gravité de l'insuffisance cardiaque, avec nécessité de consultation et d'échographies cardiaques régulières, et d'autres examens si besoin.
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Menton ne sont pas fondés.
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01979_20221229
29 décembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01579_20220712
12 juillet 2022
, qui indiquent que sa présence aux côtés de son époux est nécessaire en raison des pathologies dont ce dernier est atteint.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du même article.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret du 7
DCA_21MA04795_20220915
15 septembre 2022
de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. (…) Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
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