Il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de M.

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît les stipulations

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui, contrairement à ce que soutient le requérant, a examiné

Il expose les motifs fondant l'arrêté du préfet ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant dès lors qu'il mentionne que M.

saisie de l’ensemble des faits mentionnés dans la décision préfectorale ; - la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires n’a pas été régulière ; - la décision méconnaît le

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

notamment pas du courriel produit par le requérant, qui établit seulement que le responsable du pôle retraite n'avait pas connaissance de sa demande de départ à la retraite, que, contrairement aux mentions

contre la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 7.

.] ; 3°) d'ordonner la rediffusion de la circulaire après suppression du paragraphe susvisé et de faire mention de la décision qui a ordonné sa suppression ; 4°) que soit mise à la charge de l'Etat

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie faute pour cet avis d'audience d'avoir mentionné l'existence d'une décision dispensant le rapporteur public de prononcer

Si le préfet n’a pas mentionné dans la décision attaquée que l’épouse de M.

Toutefois, et en dépit des mentions portées sur la confirmation de consommation d'un timbre fiscal électronique et des mentions de la décision qui, au demeurant, se bornent à constater qu'il a présenté

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, consacrant un droit à un recours effectif, dès lors qu'il a été induit en erreur par le préfet, lequel s'est borné à lui indiquer dans les mentions

décision prise sur la déclaration préalable.

A... a été déclarée caduque par une décision du 11 juin 2025.

A supposer ces éléments de fait erronés, il ne saurait être fait grief au préfet de les avoir mentionnés dans les décisions litigieuses.

B contre le jugement mentionné. Par une décision n° 446171 du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

En premier lieu, si la décision contestée mentionne à tort que la requérante " ne démontre pas le caractère personnel, réel et actuel des risques qu'elle encourrait en cas de retour en Gambie " alors que

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par Mme A, a examiné l'ensemble de sa situation