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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00576_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
soutient que : - la décision de refus de séjour qui ne vise pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insuffisamment motivée en droit ; - en lui opposant
Juge des référés
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02476_20240305
5 mars 2024
Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.
1ère chambre
DCA_24PA02481_20250805
5 août 2025
entachée de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur le seul fait qu'elle ait fait usage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02233_20251218
18 décembre 2025
des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers.
1ère Chambre
DCA_21VE02468_20220607
7 juin 2022
B n'était dès lors pas en mesure, à la seule lecture de l'arrêté dont il a été destinataire, de connaître les motifs pour lesquels un refus de séjour lui a été opposé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02169_20221220
20 décembre 2022
, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues
ORCA_22DA02170_20221220
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
pas 150 m² après travaux / - l'extension mesurée des constructions existantes autre que l'habitation. / ".
6ème Chambre
DCA_23PA00572_20250313
13 mars 2025
d'une fausse carte d'identité portugaise pour se faire embaucher, pour ensuite se fonder sur ce motif afin de lui refuser une mesure de régularisation au titre du travail, qu'un tel usage ne pouvait suffire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03179_20240404
Cette condition était opposable à la demande de M.
DCA_25NT00018_20250805
B a fait l'objet entre 2007 et 2021 de onze condamnations pénales dont huit à des peines d'emprisonnement allant de trois à six mois pour dégradation du bien d'autrui, violence avec usage ou menace d'une
ORCA_25TL00804_20251218
un vice de procédure au regard de l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet de l’Hérault n’a pas fait usage
ORCA_24DA00711_20240802
2 août 2024
Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme C épouse B ne serait pas en mesure de s'établir avec M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02998_20240131
31 janvier 2024
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les critères établis par la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet a entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
société Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage
7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
qu'aucun document n'atteste de l'identité ou de l'habilitation des agents ayant consulté le fichier du traitement des antécédents judiciaires ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - en lui opposant
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