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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
4 février 2026
S’il a affirmé avoir un enfant mineur, il a reconnu qu’il n’était pas à sa charge. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à changer le nom de leur fils mineur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02056_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les deux filles mineures de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B D a sollicité la délivrance de titres d'identité et de voyage auprès du préfet de police, en faveur de sa fille mineure, A, née le 21 décembre 2017 à Paris.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Ni un tel visa ni le document de circulation étranger mineur délivré à l'intéressé en octobre 2021 ne lui donnaient vocation à résider durablement en France. 5. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de l’état de santé de leur enfant mineur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a présenté une demande de document de circulation pour étrangers mineurs pour ses trois enfants qui résident en France à ses côtés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01116_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants mineurs Makoto B et H B, ainsi que Mme G C, ont demandé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03483_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Si le requérant soutient que seule une procédure pénale a été engagée à son encontre s'agissant de faits de violence commis sur un de ses enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00988_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02419_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02586_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à leurs enfants mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de Paris d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom ainsi qu'à celui de ses trois enfants mineurs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01620_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 mars 2021 méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car d'une part il est mineur et que d'autre part son âge
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00107_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France où elle est entrée accompagnée de ses filles, de la scolarité de ses enfants mineurs et de ses efforts d’intégration.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme B... C...
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