Le caractère obligatoire de cette mobilité ne s'applique pas aux étudiants de nationalité étrangère, de formation continue et aux admis sur titres en 2ème année ". 11.

décisions prises à son encontre sont fondées, en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de pouvoir préparer utilement sa défense, à peine

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

soutiennent que leur avocat, qui n’a été inscrit sur la plateforme télérecours qu’à partir du 2 juin 2025, devait être averti de la demande de régularisation de la requête par un courrier lui indiquant les modalités

premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

doit exécuter, sous bracelet électronique, la peine d'emprisonnement à laquelle il a été condamné.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

B demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. Ces deux requêtes sont relatives à la situation du même ressortissant étranger.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention.

territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, a interdit son retour pour une durée de deux ans, l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours et a fixé les modalités

délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans à compter de l'exécution

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

de mort ou une exécution ; / b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants () ". 6.

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction

Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

le bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique, en exécution de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen particulier