La décision portant retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

motivé sa décision de ne pas les accueillir ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet ne présentait pas de risque pour la sécurité publique ; - à titre subsidiaire, le motif

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne les démarches accomplies pour le changement de destination ; -il se contredit dans ses motifs en ce qui concerne

M. et Mme C reprennent en appel sans apporter aucune précision ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation

Son article L. 424-3 dispose que : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait

B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure, de ce que le préfet

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés du vice de procédure ainsi que de la

En second lieu, les requérants reprennent en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés dans le jugement attaqué, les moyens tirés

Sur la légalité du refus de séjour opposé à Mme D : 4.

Mme B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

justification de la pénalité de 100 % pour opposition au contrôle ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de contradiction de motifs ; - l'administration

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions

La société requérante soutient que la décision ne pouvait lui opposer le motif tiré de ce que le projet est implanté sans respecter le retrait de 3 mètres et qu'elle aurait dû bénéficier d'adaptations

Par un arrêté du 5 février 2020 notifié le 11 février suivant, le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à la déclaration présentée par la société Coué.