A... devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision du 25 juin 2018 et de la décision implicite de rejet, qu’il n'a soulevé que des moyens tirés de la légalité interne de ces décisions.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3. M. A reprend en appel le moyen, qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Sur le bien-fondé de l'arrêté attaqué : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, en première instance, M.

Il soutient que : - les juges de première instance ont omis de répondre aux moyens tirés, d'une part, de de la méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée

instance à l'encontre de la décision en litige.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3.

En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision fixant le

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de l'insuffisante motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, du défaut

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 3. M. A B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente.

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que le moyen soulevé par le ministre n'est pas fondé et reprend ses moyens de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste

A reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention

En dernier lieu, Mme B reprend en appel les moyens qu'elle invoquait en première instance, tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une insuffisance de motivation et de ce qu'elles sont

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit, dès lors, être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait, sur ce point, entachée d'une erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté comme tel. 6.

B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-2 et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et

En troisième lieu, Mme B A réitère le moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement européen n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la

C soutient que les premiers juges ont insuffisamment motivé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen tiré des vices entachant la procédure devant la commission de réforme interdépartementale