délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

La décision litigieuse est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait dans le respect du secret médical.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire : 12.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Toutefois, il ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de de droit commun prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.

Mme B... soutient qu’elle est atteinte d’une démence à corps de Lewy et que son état de santé nécessite une prise en charge en milieu protégé.

de Paris d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lesquels le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

L'écoulement d'un tel délai ne méconnait pas, en outre, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. 6.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort de l’avis médical que l’état de santé de Mme A... nécessite un traitement antiviral et relève que les molécules nécessaires sont disponibles au Cameroun à l’hôpital général de Yaoundé.

de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours

est nécessaire.