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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives
6ème chambre
DCA_25NT00846_20260421
21 avril 2026
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (…) ». 8.
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
pas été prises en compte et que l'ensemble du personnel n'a pas été entendu ; il ne ressort pas des éléments disciplinaires que les témoins ont été entendus notamment séparément et en précisant leur nom
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
Par un jugement no 1810362, 1903979 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe ne prévoient non plus que ce rapport devrait mentionner les sanctions proposées par l'administration pour avis du conseil de discipline. Par suite, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Par un mémoire non communiqué, enregistré le 27 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Poulet-Mercier-L'abbé, conclut au rejet de la requête et, si les défendeurs ne précisent pas qui est en charge
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
de la loi, mettant en cause la possibilité même d'une demande au fond qui pourrait être formée par les demandeurs.
3ème chambre
DCA_22TL21915_20240402
2 avril 2024
et pour le compte de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier et non à celles où l'établissement produit des écritures en qualité de défendeur à l'instance.
6ème Chambre
DCA_21PA02669_20220705
5 juillet 2022
A compter du 1er août 2018, il a été nommé en qualité de coordinateur des opérations subaquatiques et sous-marines, sous l'autorité du directeur technique et scientifique adjoint.
4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
F, G et D ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
C et la société Yves de Buhren et Associés à concurrence de 0 % et de condamner les autres parties défenderesses à l'instance à relever M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
des chefs d'entreprise s'étant opposés à la publication de leur nom au répertoire des métiers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non- recevoir opposées en défense, ni sur les exceptions de chose jugée soulevées par les défendeurs, que les sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix.
2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
Les premiers juges ont ainsi répondu par une motivation suffisante à la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de Mme E....
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-5 du même code : " Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
Dans ces circonstances non contestées, le tribunal administratif de Marseille a pu statuer régulièrement sur la demande de récusation formée par M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02256_20221020
20 octobre 2022
La requête a été régulièrement communiquée à Mme B qui n'a pas défendu dans la présente instance.
ORCA_20NC02257_20221020
Une intervention volontaire ne peut être admise que si son auteur s'associe, soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles de son défendeur.
ORCA_20NC02258_20221020
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