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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04109_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme N'Dikan et au rejet des conclusions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03583_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
demander l'annulation du jugement en ce qu'il n'a pas prononcé de non-lieu à statuer sur la demande dont il était saisi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00611_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une ordonnance n° 2403304 du 18 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00841_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par un jugement n° 1804045 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées à l'encontre de l'arrêté du 26 novembre 2018 et rejeté le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par mémoires enregistrés le 3 février 2025 et le 16 avril 2025, la commune de Vernay demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête et de rejeter les demandes de Mme C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il y a lieu de l'annuler en tant qu'il constate ce non-lieu à statuer partiel à concurrence de 1 465 168 euros. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00143_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 163 388 euros dégrévé en cours d'instance et rejeté le
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03106_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
C conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et reprend les conclusions de sa requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01477_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que le tribunal administratif de Nantes aurait dû constater un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de sa décision implicite rejetant le recours
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01102_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B (article 1er), et constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction (article 2). 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont accueilli l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales aux motifs qu'en cours d'instance, cette autorité a pris
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle fait valoir, en ce qui concerne le non-lieu à statuer, que : - le non-lieu à statuer de la requête doit être constaté ; dès lors que l'arrêté municipal du 25 juin 2020 a été abrogé par un arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, la Fédération française de cyclisme confirme ses conclusions à fin de non-lieu à statuer sur la requête de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02837_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(article 1er), a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), a prononcé un non-lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22082_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2101374 du 10 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un montant de 2 308 euros et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00245_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 la société Joch, représentée par Me Bouyssou, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées au titre
Source officiellePage 6 sur 1781