français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 19 février 2015 qu'elle n'a pas exécutée, elle s'est vu délivrer le 22 mars 2016 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français

Son épouse est également en situation irrégulière et ses trois enfants, nés sur le territoire français en 2013, 2015 et 2019, n'ont pas eux-mêmes, eu égard à leur âge et à la durée de leur scolarité, pu

C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

C est père de trois enfants de nationalité française nés en 2015, 2018 et 2020, issus de son union avec une ressortissante française, et qu'il a obtenu, en sa qualité de parent d'enfant français, un titre

d’enfant français ou d’enfant ayant résidé en France avant l’âge de treize ans et ayant été placé auprès de l’aide sociale à l’enfance ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Le 8 avril 2022, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français.

mars 2020, ont présenté le 23 avril 2024 des demandes de titre de séjour, en se prévalant de leur qualité de parent d’un enfant malade.

D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale.

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ".

des deux arrêtés du 7 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique qui a refusé de leur délivrer des titres de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant mineur malade, leur a fait obligation

B, lors des visites médiatisées, ne préservait pas suffisamment l'intérêt de l'enfant et a confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère de celui-ci.

M. et Mme A E sont les parents de , né le 22 mai 2011. Cet enfant a été diagnostiqué comme présentant un trouble du spectre autistique le 2 décembre 2015.

Par un arrêté du 7 janvier 2020, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité le 31 janvier 2019 en qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

A à l'égard de l'enfant et concluant à celle de M.

A cet égard, la circonstance que le centre hospitalier n'ait pas informé les parents des différentes possibilités de prise en charge du corps de l'enfant, alors que la délivrance de ces informations est

L'association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados a employé huit codeurs en langue française parlée complétée afin d'accompagner dix-huit enfants déficients auditifs scolarisés en milieu