Sur le refus de titre de séjour : 2.

Par une ordonnance en date du 25 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023.

fondamentales ; - il est contraire aux libertés individuelles fondamentales.

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par une ordonnance du 7 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. M.

Sur le refus de séjour : 4.

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision a été mise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024.

Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 22 juillet 2021.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 de la présente ordonnance, M.

Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.

Après que M. et Mme C se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par décisions des 25 et 26 mai 2004, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) a mis

Il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 janvier 1991.

B avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 5.

En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 4. M.

F G H, ressortissant érythréen né en 1972, s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 18 mai 2015.

Il a en outre sollicité pour son fils le bénéfice de l’asile, refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2021.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 28 décembre 2018 leur demande d'admission au statut de réfugié.

, mis fin à son statut de réfugié.