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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01835_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales demande à la Cour de rejeter la requête de Mme C B.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01023_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 11 décembre 2019, le préfet des Pyrénées-Orientales a explicitement rejeté la demande de regroupement familial.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représenté par Me Sow, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Article 2 : Mme A versera au département des Pyrénées-Orientales la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01531_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E..., déposée le 21 février 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de produire l’entier dossier de chacun d’eux ; 4°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E..., déposée le 21 février 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de produire l’entier dossier de chacun d’eux ; 4°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02897_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un jugement n° 2405086 du 13 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet des Pyrénées-Orientales de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02600_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01568_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme A..., sage-femme, exerce ses fonctions au sein du service de protection maternelle et infantile du département des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21851_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

C, - et les observations de Me Hilaire, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02694_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00488_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a déposé en préfecture des Pyrénées-Orientales une demande de titre de séjour pour motifs de santé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00697_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00609_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui a examiné la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22549_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00750_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a notamment refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03562_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dispositif de l'arrêt, le mot " Montpellier " doit être remplacé par le mot " Perpignan " et, dans la formule exécutoire de l'arrêt, le mot " Hérault " doit être remplacé par le terme " Pyrénées-Orientales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00204_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01082_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

En outre, le mariage avec son épouse française est très récent à la date de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01195_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

contentieuse antérieure : L'association Refuge Agri-Loisir - la ferme aventure a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Source officielle

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