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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
en sa qualité de capitaine du navire de pêche " Le Squale " et la même pénalité en sa qualité d'armateur.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
Sur les pénalités : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’établissement des pénalités : 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
B... et de lui infliger une pénalité d’un montant de 5 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DCA_23DA00878_20240328
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DCA_23DA00879_20240328
B et C l'imposition supplémentaire et les pénalités dont ils ont été déchargés par le tribunal administratif de Lille.
DCA_23DA01282_20240328
B les impositions supplémentaires et les pénalités dont il a été déchargé par le tribunal administratif de Lille.
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
Par un arrêt n° 20DA00158 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Par un arrêt n° 21DA02122 du 25 mai 2023, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la requête.
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
fiscales qui, ayant le caractère d'accusations en matière pénale, seraient en litige.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017, ainsi que des pénalités
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00912_20221208
8 décembre 2022
résultant de la remise en cause de la valorisation des 2 157 parts de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Duel, qu'il avait cédées les 27 juillet et 13 octobre 2011, ainsi que des pénalités
ORCA_21DA02338_20230323
23 mars 2023
d'impôt sur le revenu afférente à la plus-value de cession immobilière, des prélèvements sociaux correspondants et de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, ainsi que des pénalités
ORCA_21DA02339_20230323
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration ne justifie ni du prononcé ni de la mise en recouvrement des pénalités de retard qu'elle a déclarées ; son compte fiscal ne mentionne pas de pénalités ; aucun avis
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