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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02958_20230126
26 janvier 2023
En outre, s'il ressort des pièces du dossier que, pendant la période de référence des douze mois précédant sa demande, Mme A épouse E était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel,
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
Par suite, la période de référence de deux semaines ne pouvant être appréciée de manière glissante, ces dispositions n’interdisent pas de travailler deux dimanches consécutifs. 6.
Juge des référés
ORCA_24MA03153_20250318
18 mars 2025
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01546_20250918
18 septembre 2025
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019
ORCA_25TL00116_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation en retenant un montant erroné de ses revenus sur la période allant de janvier à août 2024 ; - la décision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
du fonds de solidarité institué par le décret du 30 mars 2020 ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il doit être tenu compte, pour la détermination de son chiffre d'affaires pendant la période
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
tenu de leur achèvement, au titre de la période de référence. 10.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 231-7 : " La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n-2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1 ".
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
A au profit de son épouse au motif, qu'au cours de la période de référence, son revenu mensuel moyen était de 965 euros net, soit un revenu inférieur de 230,92 euros par rapport au salaire minimum interprofessionnel
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
De même, en l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, les droits à congés acquis par un agent public au titre d'une période de référence ne lui ouvrent droit à indemnisation
7ème chambre - formation à 3
Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23LY01489_20231221
21 décembre 2023
La cour a jugé que la directive n’opère pas de distinction entre les travailleurs absents en raison d’un congé de maladie pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé pendant
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00827_20220929
29 septembre 2022
La prise en compte de cette période de référence est confirmée tant par le calendrier de la campagne d'évaluation, tel qu'il figure l'annexe 1 du guide d'entretien annuel d'évaluation que par le rapprochement
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
cette indemnité en relevant que " l'article 14 de la délibération du 20 septembre 1996 prévoit un mois de rémunération mensuelle brute et aucunement une moyenne des traitements bruts perçus pendant la période
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires au titre de chacune des années 2016 et 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03882_20221107
7 novembre 2022
En second lieu, il ressort des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version alors applicable, que la période de référence au titre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00350_20240425
25 avril 2024
Toutefois, les pièces qu'il produit pour chaque année de la période de référence, qui court du mois de juillet 2013 à juillet 2023 consistent essentiellement en des documents médicaux, des copies de cartes
DCA_20MA04650_20220414
14 avril 2022
la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il revenait au préfet de déterminer la taille de sa famille au cours de la période
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