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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01744_20240315
15 mars 2024
conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Par conséquent, la société CM-CIC n'est pas fondée à solliciter la condamnation de la commune au paiement des loyers postérieurement à cette date.
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Les 24 septembre 2007 et 23 décembre 2009, les intéressés ont présenté des réclamations d'assiette assorties de demandes de sursis de paiement, rejetées par décisions des 25 mars 2008 et 8 juin 2010.
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
devant le juge de l'impôt par la société Ceetrus France et tendant au paiement de ces intérêts sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que l'occupant d'un logement insalubre est libéré du paiement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
(CE) n° 1306/2013 pour les paiements et les recettes relatifs : / - aux régimes d'aide prévus par le titre III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (paiement
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
le corollaire de l'autorisation d'y naviguer pour l'exercice de son activité de transport de marchandises ; - l'indemnité d'occupation mise à sa charge est entachée d'une erreur de calcul ; il ne tire
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
spéciales a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 201 191,05 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de paiement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la SA Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq et tirée de l'incompétence de l'auteur de la requête manque en fait. 8.
DCA_22MA01679_20240209
9 février 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
DCA_22MA01682_20240209
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
B, que ce document, qui fait mention de l'année, ainsi que de l'impôt et des contributions concernés par le rehaussement, précise, en sa page de garde, qu'il comporte 7 pages, y compris celle-ci, et qu'il
1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les intérêts moratoires courent à compter du paiement des acomptes dont elle s'est acquittée pour le paiement
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de la société Techni'cité doit être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00234_20220607
7 juin 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable doit être écartée. 11.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02284_20230907
7 septembre 2023
Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre.
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 1342-10 du code civil: " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
administratif de Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, Mme F C, gérante de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C, au paiement
6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 14 du même cahier : " Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable
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