devant la juridiction de renvoi les moyens définitivement écartés par le rejet de son pourvoi, et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

, devenu depuis la Ville de Paris, ainsi que les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Par un jugement n° 1308355 du 17 mai 2016 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par une requête enregistrée le 13 juin 2016, M.

Toutefois, il résulte de ses écritures devant ce tribunal, en particulier des conclusions de sa requête qu'il a, au contraire, demandé aux premiers juges de " dire et juger que l'origine des arrêts de

Estimant que cette trésorerie avait commis une faute en procédant à ce versement sur la base d'une saisie conservatoire, qui ne constitue pas un titre exécutoire, la société BYES a demandé au juge des

A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les délibérations de l'année précédente ". 3.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et que le ministre de l'économie, des finances

Par un jugement no 2006480 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B, représentée par Me Henky, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

Par un jugement conjoint n° 1601289, 1601290, 1700217 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un jugement n°s 1902285 et 1902428 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

Dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, Toulouse Métropole ne demandait pas à celui-ci l'annulation des titres exécutoires fondements de la créance, mais seulement " d'annuler la mise

Dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, Toulouse Métropole ne demandait pas à celui-ci l'annulation des titres exécutoires fondements de la créance, mais seulement " d'annuler la mise

Par un jugement n° 2102678 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1903947 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M.