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20 865 résultats pour « prime conventionnelle d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00869_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En outre, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales au Maroc où résident ses parents et sa sœur et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00359_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Alors que ses liens privés et familiaux sur le territoire français ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02804_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01867_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00458_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01462_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00009_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation, le préfet s'étant considéré en situation de compétence liée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00171_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00993_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la présenter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00569_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - cette décision méconnaît les stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02587_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

légalité, doivent être écartés, et notamment ceux relatifs à la prise en charge initiale de sa cheville droite et d'infections urinaires et gynécologiques anciennes et soignées.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02699_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02792_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02804_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01762_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le préfet a également pris en considération le fait que l'intéressé ne démontre pas ne plus disposer de liens personnels au Brésil et a enfin pris en compte le fait qu'il est défavorablement connu des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03457_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00782_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02491_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04416_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01627_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.

Source officielle

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