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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00869_20230420
20 avril 2023
En outre, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches privées et familiales au Maroc où résident ses parents et sa sœur et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
Alors que ses liens privés et familiaux sur le territoire français ne présentent pas de caractère particulièrement intense, ancien et stable, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01867_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème Chambre
DCA_23NT00458_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_25TL01462_20260416
16 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation, le préfet s'étant considéré en situation de compétence liée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre
DCA_24TL00993_20251007
7 octobre 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la présenter
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - cette décision méconnaît les stipulations l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23VE02587_20250204
4 février 2025
légalité, doivent être écartés, et notamment ceux relatifs à la prise en charge initiale de sa cheville droite et d'infections urinaires et gynécologiques anciennes et soignées.
DCA_22MA02699_20231222
22 décembre 2023
ORCA_25NC02792_20260130
30 janvier 2026
et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02804_20240618
18 juin 2024
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
Le préfet a également pris en considération le fait que l'intéressé ne démontre pas ne plus disposer de liens personnels au Brésil et a enfin pris en compte le fait qu'il est défavorablement connu des
ORCA_25VE03457_20260414
14 avril 2026
ORCA_25VE00782_20251021
21 octobre 2025
1ère chambre
DCA_23TL02491_20240718
18 juillet 2024
; - elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
8ème chambre
DCA_22PA04416_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
ORCA_25PA01627_20250813
13 août 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.
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