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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne la proportionnalité de l'amende : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ". 3.
Juge des référés
ORCA_25NC00736_20250502
2 mai 2025
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne foi des intéressées était alléguée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
comptabilisée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2017 ; - l'amende prévue par le 4 de l'article 1788 A du code général des impôts n'était pas applicable car elle est contraire au principe
1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
culpabilité n'est pas douteuse ; - l'évaluation retenue par l'administration est imprécise, arbitraire et non justifiée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée et méconnaît le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
insuffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la majoration appliquée pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - elle méconnaît le principe
5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
par l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe de proportionnalité résultant de l'article 20-5 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des
3ème Chambre
DCA_24VE03114_20250403
3 avril 2025
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, méconnaît l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porte atteinte au principe
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03089_20250703
3 juillet 2025
les faits de violences qui lui étaient reprochés par un jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 7 février 2024 ; le préfet a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation et méconnu le principe
ORCA_25PA01522_20250620
20 juin 2025
sur le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
en détention et travaille depuis sa sortie de prison et même si ses enfants sont scolarisés, l'arrêté, quand il a été pris, n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé le principe
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
ressortissant étranger entrerait pourtant dans un tel cas, le législateur a imposé à l'administration de procéder à un examen de la situation propre à chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
transports qui ne prévoient que des amendes ; les dispositions des articles 3.2.1 et 3.2.2 de l'arrêté, qui lient la compétence de l'autorité administrative, sont erronées en droit et méconnaissent les principes
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
son montant n'est pas fixé par la loi ; la gravité du manquement reproché, de nature purement économique, n'a pas été apprécié de manière objective ; les décisions de justice américaines violent le principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
une subvention, décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; - les décisions contestées méconnaissent le principe
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
relevés ; * les premiers juges auraient dû examiner et vérifier si le recours à des amendes plutôt qu'à des avertissements n'était pas en soit disproportionné ; * l'amende en litige méconnaît le principe
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
compter du 1er janvier 2010 ; - le montant de l'amende apparaît manifestement disproportionné au regard du montant des sommes figurant sur le compte ouvert au Luxembourg, en méconnaissance du principe
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
s'agissant de la justification de la dépense de 16 200 euros, exposée pour l'organisation d'une action de promotion lors du salon de Chicago de 2010 ; - les pénalités appliquées méconnaissent le principe
1ère Chambre
DCA_25NT01603_20260217
17 février 2026
étrangers et du droit d'asile ; il justifie de circonstances humanitaires ; - elle méconnaît les objectifs de réinsertion et de stabilisation « poursuivis par le droit des étrangers » ainsi que le principe
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