et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

la décision d'acquérir ou de produire l'immobilisation en cause.

Ce montant est majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

L'administration soulignait que le prix payé par la société avait permis des sorties financières de la société vers son gérant et à ce dernier de solder une dette de 71 270,75 euros envers sa société tout

en compte par la société, pour les besoins de la règle dite du " rabot fiscal ", des intérêts de retard payés par sa filiale intégrée la société par actions simplifiée (SAS) Soufflet Agriculture à ses

sa propriété à un bas prix ; - le montant du titre exécutoire émis est excessif.

et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

Il soutient que le jugement n° 2202113 du 27 janvier 2025 a été exécuté dès lors que : les sommes qu’il a été condamné à payer ont été versées à Mme A... et ont été assorties des intérêts au taux légal

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail de location y compris ceux réalisés avant qu'elle ne devienne propriétaire de l'immeuble ; - le montant de l'indemnité servie est conforme aux prix

S'agissant de la décision portant assignation à résidence prise à l'encontre de M. A : 8.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

conditions d'existence pérennes ni même d'une insertion particulièrement forte dans la société française alors qu'il est célibataire et sans enfant et ne peut justifier l'absence d'attaches dans son pays

valoir que ce document a été reçu par la société sous cette forme, les incohérences affectant les dates de ces documents sont de nature à les priver de valeur probante.

Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 3.

Alors même que cette revue est accompagnée d'un CD ou d'un DVD, son prix de vente n'est pas inférieur à ceux pratiqués sur le marché.

Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d'accueil, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre."