Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'exerçant une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée et bénéficiant de ressources élevées, il est

Le panneau comprenait également la mention selon laquelle tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et aux bénéficiaires

en France a rejeté les recours formés contre les décisions de l'autorité consulaires.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 juin 2022, contre laquelle il a formé un recours devant la Cour nationale du

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision de non-opposition à déclaration préalable est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie

Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l’auteur de l’acte ou de la décision qu’il attaque qu’à son bénéficiaire dans un délai

Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux contre un permis de construire est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, de notifier une copie du recours contentieux et, le

rejeté son recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à ses enfants mineurs, M.

partiellement les faits qui lui sont reprochés ; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution non réglementaire d'un logement de fonctions ; - c'est à tort que les premiers juges ont

administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision née le 24 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

H bénéficiait était porté à quatre mois en application des dispositions de l'article R 421-7 du code de justice administrative ; - il a intérêt à agir en ce qu'il est voisin immédiat du projet dont

A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet.

H G et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Une mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger bénéficiant d'un droit au séjour ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo

B I et de Mme G tendant à l'annulation de la décision implicite née le 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet née le 3 mai 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 5.