, et le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les recours qu’ils ont formés contre ces décisions, par des jugements du 20 janvier 2023.

contre l’immigration irrégulière, notamment les décisions d’éloignement et d’interdiction de retour sur le territoire français.

subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours.

et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comptable public de Cannes, de l'obligation de payer la somme de 52 431,94 euros procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 30 mars 2021 par le même comptable, et de l'obligation

B... contre l’arrêté du 27 février 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le 7 décembre 2018, M.

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

S'agissant du moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M.

du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination

de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre.

En quatrième lieu, il ressort en revanche des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le CCAS de Stains, que Mme B, reconnue travailleuse handicapée, a été prise à partie le

de l'environnement, ensemble la décision du 8 septembre 2021 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'a constituée débitrice de 77 406,60 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

C ne peut exciper de l'illégalité des décisions de refus de l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. M.

D... au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français.

Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre

dès lors qu'elle pouvait prétendre à un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde