En revanche, il n’établit pas que les autres dépenses dont il demande le remboursement n’ont pas été prises en charge par sa mutuelle, ainsi que cela lui est opposé en défense.

d'action sociale qu'elle entendait servir à ses agents.

Il résulte de ces dispositions combinées rappelées au point 2, que les prestations d'invalidité ainsi que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation par les sociétés

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Les Laboratoires Servier : 2.

Cet emprunt a été totalement remboursé le 29 avril 2016 et a donné lieu au versement d’une prime de remboursement de 1 479 678 euros.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

En second lieu, l'article 2 du décret du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dispose que, préalablement à l'exécution de prestations

en accordant à la société La Poste une somme de 104 249,14 euros avec intérêts à compter du 25 septembre 2017 au titre du capital représentant les arrérages à échoir de la rente viagère d'invalidité servie

de la moitié des rentes de veuvage et d'orphelin servies respectivement à Mme I F, à Mme K F et à Mme C F pour un montant total de 177 129,14 euros, l'autre moitié ayant été remboursée par l'assureur

ci-dessus dès lors qu'il s'agit d'une prestation visant à évaluer le portefeuille du fonds et à déterminer la valeur de ses parts.

B et n'ont pas été directement remboursées par la Selarl au prêteur, contrairement à ce qui était initialement soutenu.

prestation.

des prestations qu’elle a versées à la requérante et qu’elle lui versera à l’avenir, pour un montant total de 277 964,25 euros, d’assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la capitalisation

B..., ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 177 603,74 euros au titre des prestations échues à la date du 1er septembre 2019 et d’ordonner le remboursement, au fur et à mesure

La CPAM de l'Essonne demande quant à elle que le jugement du 29 mars 2019 soit réformé en ce qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des dépenses de santé futures.

, agissant par Me Del Prete, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge de M.

des prestations versées pour le compte de son assuré social, M.

au titre des frais exposés à compter de la date de consolidation jusqu'à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2017 capitalisés à compter du 10 janvier 2019, à rembourser