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611 résultats pour « renseignements erronés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02411_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00226_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

restitution forcée d'une feuille de service qui lui avait été précédemment remise ; ces faits n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale ; - les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03372_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

effective et habituelle, présentant un caractère stable et permanent ; - son comportement est exemplaire ; il est loyal et attaché aux valeurs essentielles de la démocratie ; - sa déclaration fiscale erronée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En deuxième lieu, la société E soutient que le taux de marge de 1,82 constaté par l'administration dans son analyse de six factures de vente de meubles est erroné.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03388_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, l'état de santé de son fils justifiant sa présence en France ; - l'interdiction de retour en France repose sur une motivation erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

sa demande principale ; - le décompte provisoire établi par la CNRACL, qui lui fait grief compte tenu de ses conséquences sur le calcul de ses droits à pension de retraite, est fondé sur le motif erroné

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - s'agissant du rejet de la comptabilité, l'affirmation selon laquelle elle n'aurait présenté aucun justificatif détaillé des recettes journalières est erronée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

méconnu les principes du droit de la défense ; - s'agissant du rejet de la comptabilité, l'affirmation selon laquelle elle n'aurait présenté aucun justificatif détaillé des recettes journalières est erronée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à M. et Mme B une demande de renseignements le 7 novembre 2018 relative aux opérations de cession de titres de participation des sociétés 911

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

- le service, en prenant en compte un bien immobilier qui ne lui appartenait pas, a méconnu les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; - l'administration a retenu une valeur erronée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00105_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03990_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant et erroné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01427_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a fait une appréciation erronée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02712_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivé en ce qu'il comporte des éléments erronés ; - il est entaché d'un défaut d'examen

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01698_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle