et a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif de Lyon les conclusions de sa demande dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions à fin d'injonction

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

de Poitiers du 16 septembre 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale du tribunal administratif.

La société Semaval demande à la cour de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, devant un autre tribunal administratif, le jugement de l’affaire enregistrée sous le n° 2401099 au greffe du tribunal

D pourrait être renvoyé d'office et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, a rejeté sa demande

Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle de M.

Ayant estimé que cette mention révélait l'existence d'une décision implicite fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi, il a demandé au tribunal administratif de Pau d'en prononcer l'annulation. M.

Par une ordonnance n° 2201434 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, M.

et 2103980 qu'elle a introduites le 13 juillet 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.

Par un jugement n° 2300685 du 1er février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions de

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. B devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande. Sur les frais liés au litige : 8.

Par décision du 21 février 2024 devenue définitive, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D a été rejetée.

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (). ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A par une décision du 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.