Ainsi, compte tenu des liens existant entre l'établissement public administratif de l'Etat Pôle emploi et l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'emploi, ce ministère doit être regardé, au sens

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions précitées qu'elles offrent au créancier de l'Etat qui les invoque la possibilité de demander qu'il soit enjoint au ministre de saisir le comptable public en

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet et 13 septembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés les 13 juillet et 13 septembre 2022, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

ou d'un statut de droit public " ; il en résulte qu'un agent contractuel de l'Etat exerçant en Nouvelle-Calédonie ne relève pas, au sens de ces dispositions, d'un statut de fonction publique ou d'un statut

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

B, qui n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a introduit sa requête sans le ministère d'un avocat.

Le ministre de la culture a implicitement rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme A, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, affectée à compter du 1er septembre 2009 au service central des laboratoire de l'INPS, établissement public

Mme B, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, affectée à compter du 1er septembre 2012 au service central des laboratoire de l'INPS, établissement public

Mme Grandval, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, affectée à compter du 11 juillet 2011 au service central des laboratoire de l'INPS, établissement public

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La requête de M. B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Or, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le ministre des armées demande à la cour, à titre principal, d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.