portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

En troisième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile étant écartés, M.

contre les décisions fixant le pays de destination. 7.

du 15 septembre 2021 devaient être regardées comme étant également dirigées contre la seconde décision de suspension du 15 mars 2022. 6.

du 15 septembre 2021 devaient être regardées comme étant également dirigées contre la seconde décision de suspension du 15 mars 2022. 6.

Mme A relève appel du jugement n° 2305015/8 du 28 juin 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3.

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi.

Elle soutient que : - la décision par laquelle le recteur a implicitement rejeté sa demande tendant au paiement du second terme de son indemnité de départ volontaire n'est pas motivée ; - cette décision

l'ensemble des décisions de ces autorités a été définitivement rejetée. 4.

Son recours contre ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mai 2019.

du travail sur ses recours hiérarchique formés contre ces décisions.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a pas d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

degré ; . le bordereau des prix unitaires (BPU) et le devis quantitatif estimatif joint aux documents de la consultation distinguent les prestations selon qu'elles concernent le premier ou le second

A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. En second lieu, M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision