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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
A la suite de l'interlocution régionale, l'administration a ramené les rectifications en matière de revenus d'origine indéterminée aux sommes respectivement de 109 462 euros au titre de l'année 2014 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
de 20 000 euros et 9 000 euros et de l'imposition dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée des sommes de 50 000 euros et 13 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
versées sur son compte en 2014 et considérées à tort comme des revenus d'origine indéterminée ; -il n'a pas appréhendé les sommes déposées par Mme B sur les comptes de la SARL PAD, et restituées à celle-ci
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
En conséquence, les requérants ont été taxés d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée pour la somme totale de 321 113 euros en 2014 et de 532 989 euros en 2015. 13.
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Par courrier du 22 juillet 2012, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
Article 2 : L'EHPAD " Les Gabariers " est condamné à verser à Mme A la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts.
2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du même code ; - à titre subsidiaire, les sommes imposées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée peuvent être
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a taxé d'office les sommes de 330 000 euros et 119 992,07 euros en tant que revenus d'origine indéterminée. 4.
Juge des référés
ORCA_25NT00282_20250814
14 août 2025
rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les sommes représentatives de revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu, en application de l'article L. 69 du livre
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
Son contrat a été régulièrement renouvelé les années suivantes jusqu’à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 20 août 2013. Le 26 mai 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
Ils soutiennent que : - la somme de 80 000 euros que l'administration a réintégrée dans leurs revenus imposables de l'année 2013 en tant que revenus d'origine indéterminée n'avait pas cette nature, mais
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 12.
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
A et ne sauraient constituer des revenus d'origine indéterminée et des revenus disponibles au sens de l'article 12 du code général des impôts ; - la somme de 5 000 euros inscrite au crédit bancaire
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
en tant que revenus d'origine indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
B D une somme de 6 000 euros en 2012 ainsi qu'une somme de 14 780 euros en 2013.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA), à lui verser la somme de 15 696,58 euros au titre de la prime de précarité
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
du fondement légal retenu, à bon droit, par l'administration, pour taxer ces sommes mises à sa disposition. 5.
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