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972 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D, qui est salarié et exerce également une activité professionnelle de location meublée de locaux à usage d'habitation, à titre individuel sous la dénomination YLMP et par l'intermédiaire de la SARL D

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 3 août 2018, le président du CCAS du Tampon a demandé à son cocontractant de respecter les termes du contrat en fournissant les véhicules prévus sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus locatifs estimés n'ont pas été correctement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01386_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Toutefois il ressort seulement de la copie de son passeport qu'il est arrivé en Espagne le 3 avril 2018 sous couvert d'un visa valable du 24 mars 2018 au 13 avril 2018.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03527_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS Omnium de constructions développements locations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02801_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas de signature ; - la responsabilité contractuelle est applicable dès lors que la demande de location multi-options

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 sous le n° 21BX04725 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL24725 au greffe de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02651_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00781_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que le moyen tiré du retrait irrégulier d'une décision créatrice de droits relevait de la légalité externe de la décision querellée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03271_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

activité depuis juin 2022 faute de pouvoir faire assurer les véhicules donnés en location et que l'engagement de poursuites à l'encontre de son gérant aurait pour lui des conséquences graves et difficilement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de cette location ; 2° a.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Dès lors, cette activité de location d'un appartement meublé, dont le caractère habituel a été constaté au cours de la période vérifiée, sans qu'importe la durée de ladite location, revêt un caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Son objet social a été modifié en 2013 et est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction et de rénovation ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03098_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que le contrat de location du véhicule, bien qu'il ne soit pas signé, indique que Mme C en est l'unique bénéficiaire, cette dernière ayant transmis son permis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D était le gérant et associé à 50 %, exerçait une activité de location de ses immeubles situés à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ainsi qu'une activité de sous-location de locaux situés à Grigny (Essonne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

étant indépendante de sa volonté ; - l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - ses deux biens immobiliers situés 16/18, rue du Médecin Lépine à Cannes ont été loués sans que ces locations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01977_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

l'association Passion du Spa ; -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que son concubin n'a pas été destinataire d'un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle, en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00022_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., ressortissant marocain, né le 6 juillet 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 février 2012.

Source officielle

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