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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, qui est salarié et exerce également une activité professionnelle de location meublée de locaux à usage d'habitation, à titre individuel sous la dénomination YLMP et par l'intermédiaire de la SARL D
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02196_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 3 août 2018, le président du CCAS du Tampon a demandé à son cocontractant de respecter les termes du contrat en fournissant les véhicules prévus sous
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus locatifs estimés n'ont pas été correctement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01386_20240129
29 janvier 2024
Toutefois il ressort seulement de la copie de son passeport qu'il est arrivé en Espagne le 3 avril 2018 sous couvert d'un visa valable du 24 mars 2018 au 13 avril 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03527_20221219
19 décembre 2022
grande voirie à raison du non-respect de l'arrêté du 28 novembre 2016 accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS Omnium de constructions développements locations
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas de signature ; - la responsabilité contractuelle est applicable dès lors que la demande de location multi-options
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
Il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. 5.
1ère chambre
DCA_21TL24725_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 sous le n° 21BX04725 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL24725 au greffe de la
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que le moyen tiré du retrait irrégulier d'une décision créatrice de droits relevait de la légalité externe de la décision querellée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
activité depuis juin 2022 faute de pouvoir faire assurer les véhicules donnés en location et que l'engagement de poursuites à l'encontre de son gérant aurait pour lui des conséquences graves et difficilement
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
de cette location ; 2° a.
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
Dès lors, cette activité de location d'un appartement meublé, dont le caractère habituel a été constaté au cours de la période vérifiée, sans qu'importe la durée de ladite location, revêt un caractère
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
Son objet social a été modifié en 2013 et est devenu " l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location et (ou) de leur vente après travaux de construction et de rénovation ".
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que le contrat de location du véhicule, bien qu'il ne soit pas signé, indique que Mme C en est l'unique bénéficiaire, cette dernière ayant transmis son permis
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
D était le gérant et associé à 50 %, exerçait une activité de location de ses immeubles situés à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ainsi qu'une activité de sous-location de locaux situés à Grigny (Essonne
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
étant indépendante de sa volonté ; - l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - ses deux biens immobiliers situés 16/18, rue du Médecin Lépine à Cannes ont été loués sans que ces locations
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
l'association Passion du Spa ; -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que son concubin n'a pas été destinataire d'un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle, en méconnaissance
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain, né le 6 juillet 1991, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 février 2012.
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