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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
18LY01773 du 27 août 2019, la cour administrative d'appel a, sur l'appel formé par la SAS DATE, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2018, prononcé la décharge des suppléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - pour décharger partiellement la SCI Les Peupliers, en droits et pénalités, des suppléments
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par acte du 8 avril 2024, la Cour a, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au débit du titulaire : () - le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 36. (). 34.3.2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02727_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A C, l'administration a établi à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2013, 2014 et 2015. Saisi par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que : - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige résultent d'une vérification de comptabilité irrégulière de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) W a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Roussillon Salaisons a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00290_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte des pièces du dossier que l'adresse indiquée dans la réclamation du 30 novembre 2021 formée par l'appelante à l'encontre du supplément d'imposition litigieux, soit " résidence le Beauvallon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. A au titre des années 2010 et 2011 ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation d'information posée par l'article L.76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04066_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la Cour qu'un dégrèvement total des impositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : 14.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - il a été démontré, dans le mémoire présenté dans le litige d'appel afférent aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SARL Aux Magots a été assujettie à la suite de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ainsi que M. et Mme E ont pu avoir la disposition pour formuler leurs observations sur la proposition de rectification qui leur a été adressée ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00773_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A ont pu avoir la disposition pour formuler leurs observations sur la proposition de rectification qui lui a été adressée ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03748_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En qui concerne les suppléments de prélèvements sociaux émis au titre de l'année 2012 : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
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