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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
Par la suite, les tableaux récapitulatifs de temps de travail de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02395_20230606
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle la commune de Lourdes a approuvé le tableau théorique des effectifs fixant le nombre d'emplois permanents
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
3ème Chambre
DCA_22NT01954_20230623
23 juin 2023
2016 et, à titre subsidiaire, des décisions des 9 mai et 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement en cause et rejetant son recours gracieux.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et se stabilisent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
est consolidé et indiquer la date de consolidation, d’indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec cette maladie professionnelle, de préciser s’il subsiste une incapacité permanente
ORCA_22BX02394_20230606
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
B ne remplissait pas les critères prévus respectivement aux tableaux n° 42, n° 97 et n° 98.
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
S'agissant de l'infirmité " Acouphènes bilatéraux permanents gênant la vie quotidienne " : 6. Il résulte de l'instruction que les acouphènes bilatéraux permanents dont se plaint M.
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
telle que la sienne intervenue à la suite d'un contexte anxiogène au sein du service, celle-ci constitue un accident de service, si bien que la condition liée à ce qu'un certain taux d'incapacité permanente
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
Selon l’article L. 822-20 de ce même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
DCA_23TL02888_20251021
21 octobre 2025
En l’absence de transmission de ces tableaux, le directeur général des services a réitéré sa demande par un nouveau courriel du 14 octobre 2020, ne demandant cette fois qu’un tableau mensuel et non plus
DCA_23TL03083_20251021
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
des nominations intervenues en exécution de ce tableau.
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
les conditions exigées pour l'inscription audit tableau. 7.
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis de la commission de réforme est également insuffisamment motivé ; cet avis omet de déterminer le taux d'incapacité permanente
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
de l'examiner, de décrire et déterminer son état de santé, de déterminer si cet état de santé est en relation directe et certaine avec son activité professionnelle, de fixer son taux d'incapacité permanente
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
de 25 % servant de seuil pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles en application de l'article 37-8 du décret n° 87-602
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
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