à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ".

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet quant à sa situation personnelle ou d’une méconnaissance des articles

A ne saurait en conséquence utilement soutenir que la décision contestée méconnaît l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui concerne le domaine public des personnes

; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 7.

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

L'expert, dont le rapport est daté du 20 février 2018, a précisé que le mur s'était en partie effondré fin 2014, que les actes étudiés ne permettaient pas de fixer avec précision sa propriété, et qu'il

G et Mme E, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, au cours de l'année 2014, accompagnés de leur fille et de leurs deux fils alors mineurs, M.

l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Toulouse et de la société hospitalière d'assurances mutuelles aux fins

dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ".

spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin ". 7.

Elle soutient que la mesure n'est pas utile en tant qu'elle la met en cause.

A, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré depuis le 7 novembre 2022, a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers la désignation d'un expert aux fins de se faire

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Il n'est pas contesté qu'elle a pu faire valoir ses observations dans ce cadre y compris celles relatives à leur situation personnelle et à l'état de santé de son fils mineur.

Cette période est dite « Période contradictoire ».

arrêtés nos 20-0257 HI RDP MHM, 20-0258 HI RDP MHM et 20-0259 HI RDP MHM du 28 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins

Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal, il résulte de ces dispositions que l’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments diététiques qui sont utilisés à des fins médicales particulières