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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02892_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une décision du 28 septembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02335_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une décision du 4 novembre 2020, ces autorités ont rejeté la demande de visa de long séjour présentée par M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01669_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Prince C... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03152_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

que ses agents ne sont pas habilités à procéder à des contrôles d'identité, les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02198_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ces conditions, en estimant que l'identité des demandeurs de visas et leurs liens familiaux avec ce dernier n'étaient pas établis et en refusant, pour ce motif, de délivrer les visas sollicités, la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02105_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03007_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00421_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

A, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa et qu'il est divorcé sans charge de famille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03358_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00144_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A pour la formation visée et son projet d'études.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01101_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a refusé de délivrer le visa sollicité ainsi que cette décision consulaire, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

d'entrée en France a rejeté le recours formé par Mme B contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01940_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l'absence de visa n'entache pas cet arrêté d'insuffisance de motivation. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00783_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; -le refus de visa opposé à sa fille méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

D... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités, ensuite d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03716_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00438_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02659_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle

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