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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02115_20240918
18 septembre 2024
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00693_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00089_20230201
1 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
L’article R. 421-5 de ce code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
Tandis qu’aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00503_20230420
20 avril 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
ORCA_25BX00834_20250818
18 août 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_22NC02421_20221222
22 décembre 2022
ORCA_25TL00443_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il n’y a pas été fait de mention claire de la voie de recours ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme inopérant
ORCA_22NC02920_20221222
juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
DCA_23DA02300_20240621
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03443_20240206
6 février 2024
Les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre le juge pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur
ORCA_25PA01789_20251022
22 octobre 2025
Elle soutient que : - l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été méconnu car elle n’a pas été en mesure de bénéficier d’une voie de recours réelle dans le cadre de
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